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DÉCRET n°2014-689 du 24 juin 2014

fixant la régularisation des attributions du Département de Mayotte au fonds intercommunal de péréquation de l'année 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des impôts locaux à Mayotte

Résumé. Ce décret fixe à 20% la part des impôts de Mayotte qui sera partagée entre les communes, pour aider à équilibrer les finances locales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales (Quote-part des impôts pour le fonds intercommunal de péréquation) ;

Vu l'article 45 (Ajustement des financements pour Mayotte en 2014) de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014 ;

Vu le décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 22 avril 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 juin 2014

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Partage des impôts de Mayotte entre les communes

Résumé. Un décret fixe à 20% la part des impôts de Mayotte qui ira à un fonds de partage entre les communes.

La régularisation au titre du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2012 du Département de Mayotte pour déterminer la quote-part définitive des ressources du budget destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits dont la liste et les montants figurent en annexe I au présent décret.
Les reversements au titre de cette régularisation se feront, dans les conditions prévues à l'article L. 6175-4 du code général des collectivités territoriales (Répartition des ressources de la section de fonctionnement à Mayotte), conformément à l'annexe II du présent décret.

En vigueur depuis le 27 juin 2014

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Application du décret par la ministre des outre-mer

Résumé. La ministre des outre-mer doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2014

DÉCRET n°2014-689 du 24 juin 2014
Article 1
Article 2
Annexes