En vigueur depuis le 27 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage des impôts de Mayotte entre les communes
La régularisation au titre du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2012 du Département de Mayotte pour déterminer la quote-part définitive des ressources du budget destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits dont la liste et les montants figurent en annexe I au présent décret.
Les reversements au titre de cette régularisation se feront, dans les conditions prévues à l'article L. 6175-4 du code général des collectivités territoriales (Répartition des ressources de la section de fonctionnement à Mayotte), conformément à l'annexe II du présent décret.
1 version
1 cité