Article L6175-4
Abrogé depuis le 2014-01-01 par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 2 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des ressources de la section de fonctionnement à Mayotte
Résumé Les fonds de fonctionnement de Mayotte sont partagés entre les communes : 70 % selon la population et 30 % selon la superficie.
Mots-clés : Finances publiques Mayotte Péréquation Budget communale
Les ressources de la section de fonctionnement sont également constituées de la part de fonctionnement de la dotation de rattrapage et de premier équipement instituée par l'article 38 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
Ces ressources sont réparties entre les communes de Mayotte pour 70 % au prorata de leur population légale telle que constatée au dernier recensement et pour 30 % au prorata de leur superficie. Elles sont inscrites à la section de fonctionnement du budget desdites communes.
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