JORF n°0145 du 25 juin 2014

Article 14

Article 14

Au deuxième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette affiliation doit être intervenue au plus tard le 1er janvier 2015. »


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Version 1

Au deuxième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Cette affiliation doit être intervenue au plus tard le 1er janvier 2015. »