Article 14
Au deuxième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette affiliation doit être intervenue au plus tard le 1er janvier 2015. »
1 version
Au deuxième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette affiliation doit être intervenue au plus tard le 1er janvier 2015. »
1 version
Au deuxième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette affiliation doit être intervenue au plus tard le 1er janvier 2015. »