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DÉCRET n°2014-628 du 17 juin 2014

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Article 6

JORF n°0140 du 19 juin 2014

Article 5

Article 5

I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.
II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. D. 133-10, Art. D. 133-17

Code du travail

Art. D. 1221-18

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Version 1

I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. D. 133-10, Art. D. 133-17

Code du travail

Art. D. 1221-18