Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 8 : Obligation de dématérialisation , Art. D1221-18, Art. D1221-19 > >
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JORF n°0140 du 19 juin 2014
Article 4
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 8 : Obligation de dématérialisation , Art. D1221-18, Art. D1221-19