Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6147-66 (Règles pour les hôpitaux accueillant des détenus)Art. R.6147-66Règles pour les hôpitaux accueillant des détenusLes hôpitaux pour détenus suivent les règles générales des établissements de santé, avec quelques adaptations spécifiques. à R. 6147-72 (Exclusions de règles pour les hôpitaux pénitentiaires)Art. R.6147-72Exclusions de règles pour les hôpitaux pénitentiairesCertaines règles sur les activités libérales des médecins et les structures médicales payantes ne s'appliquent pas dans les hôpitaux pour détenus. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment son titre préliminaire et son titre Ier ;
Vu le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 (Création d'un système informatique pour la gestion des détenus)Création d'un système informatique pour la gestion des détenusCe décret crée un système informatique pour mieux gérer les détenus, leurs données personnelles et leur réinsertion. modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) ;
Vu la délibération n° 2013-405 du 19 décembre 2013 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :