Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2014-558 du 30 mai 2014

portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion des données des détenus

Résumé. Ce décret crée un système pour gérer les données des détenus en respectant leurs droits, prolonge un ancien décret jusqu'en 2016, et s'applique à toute la France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6147-66 (Règles pour les hôpitaux accueillant des détenus) à R. 6147-72 (Exclusions de règles pour les hôpitaux pénitentiaires) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment son titre préliminaire et son titre Ier ;

Vu le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 (Création d'un système informatique pour la gestion des détenus) modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) ;

Vu la délibération n° 2013-405 du 19 décembre 2013 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement automatisé de données pour la gestion des personnes détenues

Résumé. Le décret crée un système automatisé pour gérer les données des détenus, en respectant leur sécurité et leurs droits.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre XII : Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaireCode de procédure pénaleArt. R57-9-18 : Règles du système GENESIS pour la gestion des détenusCode de procédure pénaleArt. R57-9-19 : Gestion des données personnelles des détenus avec GENESIS
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre XII : Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, Art. R57-9-18, Art. R57-9-19, Art. R57-9-20, Art. R57-9-21, Art. R57-9-22, Art. R57-9-23, Art. R57-9-24, Art. R57-9-25, Art. R57-9-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la durée d'application d'un décret

Résumé. Le décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les données des détenus

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret sur les données des détenus.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2014

Décret n°2014-558 du 30 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4