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Décret n° 2014-441 du 29 avril 2014

portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008

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Accord franco-brésilien contre l'exploitation illégale de l'or

Résumé. La France et le Brésil s'unissent pour empêcher l'exploitation illégale de l'or dans les zones protégées.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2011-856 du 20 juillet 2011 (Accord franco-brésilien contre l'exploitation illégale de l'or) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 2000-940 du 18 septembre 2000 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996 ;

Vu le décret n° 2008-71 du 22 janvier 2008 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de sécurité publique, signé à Brasilia le 12 mars 1997,

Décrète :

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Accord franco-brésilien contre l'exploitation aurifère illégale

Résumé. La France et le Brésil signent un accord pour lutter contre l'exploitation illégale de l'or dans les zones protégées.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application d'un accord franco-brésilien contre l'exploitation aurifère illégale

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent appliquer un décret sur la lutte contre l'or illégal.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Coopération franco-brésilienne contre l'exploitation illégale de l'or

Résumé. La France et le Brésil travaillent ensemble pour arrêter l'exploitation illégale de l'or dans les zones protégées.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-856 du 20 juillet 2011. Le présent accord est entré en vigueur le 16 février 2014, pour une durée indéterminée.

Fait le 29 avril 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères

et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 février 2014.

Décret n° 2014-441 du 29 avril 2014
Article 1
Article 2
Annexe