Décret n°2014-431 du 29 avril 2014

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche reçoit délégation de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Délégation de signature au secrétaire d'Etat

Résumé. Le secrétaire d'Etat aux transports peut signer des actes et contresigner des décrets au nom de la ministre de l'écologie.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche reçoit délégation de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Source : Légifrance