Décret n°2014-428 du 29 avril 2014

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger dispose des directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et du développement international ou dont celui-ci dispose.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur et de tourisme, elle dispose notamment de la direction générale du Trésor, de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et des services économiques extérieurs régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions sur les affaires concernant les Français à l'étranger, elle dispose notamment de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Elle peut faire appel à l'ensemble des services qui concourent à l'exercice de ses attributions.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Organisation des attributions de la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat utilise différents services pour gérer le commerce extérieur, le tourisme et les Français à l'étranger.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger dispose des directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et du développement international ou dont celui-ci dispose.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur et de tourisme, elle dispose notamment de la direction générale du Trésor, de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et des services économiques extérieurs régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions sur les affaires concernant les Français à l'étranger, elle dispose notamment de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Elle peut faire appel à l'ensemble des services qui concourent à l'exercice de ses attributions.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Source : Légifrance