Décret n°2014-428 du 29 avril 2014

Article 1

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Article 1

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les questions relatives au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français à l'étranger.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Délégation de pouvoirs à Fleur Pellerin

Résumé. Un décret du 29 avril 2014 confie à Fleur Pellerin des responsabilités spécifiques dans le domaine du commerce extérieur, du tourisme et des Français à l'étranger.

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les questions relatives au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français à l'étranger.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Source : Légifrance