Décret n°2014-414 du 16 avril 2014

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Responsabilités ministérielles pour un décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de l'écologie et du logement sont responsables de l'application d'un décret sur ces sujets.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 19 avril 2014

Source : Légifrance