Décret n°2014-412 du 16 avril 2014

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, il dispose de la direction générale des entreprises.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce international, il peut faire appel à la direction générale du Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 2014 · Dernière version le 17 septembre 2014

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Rôles du ministre de l'agriculture dans la gestion des services

Résumé. Le ministre de l'agriculture supervise les services du ministère et utilise différentes directions pour gérer l'agroalimentaire et le commerce international.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, il dispose de la direction générale des entreprises.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce international, il peut faire appel à la direction générale du Trésor.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 septembre 2014

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre de l'agriculture en supprimant la référence à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, et en remplaçant par celle des entreprises dans le domaine agroalimentaire.

En vigueur du samedi 19 avril 2014 au mardi 16 septembre 2014

Source : Légifrance