Décret n°2014-411 du 16 avril 2014

Article 7

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Article 7

Le ministre de la culture et de la communication assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Supervision des établissements publics par le ministre de la culture

Résumé. Le ministre de la culture supervise les établissements publics sous sa responsabilité.

Le ministre de la culture et de la communication assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le samedi 19 avril 2014

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