En vigueur depuis le 18 avril 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur immédiate du décret
Résumé. Ce décret indique qu'il sera publié au Journal officiel et entrera en vigueur tout de suite.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.