Décret n°2014-398 du 16 avril 2014

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 18 avril 2014

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Entrée en vigueur immédiate du décret

Résumé. Ce décret indique qu'il sera publié au Journal officiel et entrera en vigueur tout de suite.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le vendredi 18 avril 2014

Source : Légifrance