A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV → Version 15
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV
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Décret n°2014-395 du 9 avril 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les tableaux IV et XIV ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 11 février 2014,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau XIV → Version 7
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau XIV
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Créé le 12 avril 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 avril 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
En vigueur depuis le samedi 12 avril 2014
Décret n°2014-395
du 9 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3