Décret n°2014-389 du 29 mars 2014

Article 7

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Article 7

La médaille de la défense nationale peut être décernée à titre exceptionnel, sans condition de points et d'ancienneté de service, par le ministre de la défense dans les échelons argent ou or et par les autorités habilitées à la décerner dans l'échelon bronze.

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En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Attribution exceptionnelle de la médaille de la défense nationale

Résumé. La médaille de la défense nationale peut être donnée exceptionnellement sans conditions de points ou d'ancienneté, par le ministre de la défense pour les échelons argent et or, et par d'autres autorités pour l'échelon bronze.

La médaille de la défense nationale peut être décernée à titre exceptionnel, sans condition de points et d'ancienneté de service, par le ministre de la défense dans les échelons argent ou or et par les autorités habilitées à la décerner dans l'échelon bronze.

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En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014

Source : Légifrance