Décret n°2014-367 du 24 mars 2014

Article 5

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Article 5

La personne physique ou morale juridiquement responsable d'un établissement de formation désirant dispenser une formation en chiropraxie établit un dossier de demande d'agrément.
Ce dossier est adressé au plus tard six mois avant la date de l'ouverture de la formation au ministre chargé de la santé.
Celui-ci en accuse réception dans les conditions fixées par les articles R. 112-4 (Conditions de non-délivrance de l'accusé de réception) et R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) du code des relations entre le public et l'administration.
La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2014 · Abrogé le 15 février 2018

La personne physique ou morale juridiquement responsable d'un établissement de formation désirant dispenser une formation en chiropraxie établit un dossier de demande d'agrément.
Ce dossier est adressé au plus tard six mois avant la date de l'ouverture de la formation au ministre chargé de la santé.
Celui-ci en accuse réception dans les conditions fixées par les articles R. 112-4 (Conditions de non-délivrance de l'accusé de réception) et R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) du code des relations entre le public et l'administration.
La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au mercredi 14 février 2018

En résumé. Le délai de réception du dossier de demande d'agrément pour les formations en chiropraxie est désormais encadré par des articles spécifiques du code des relations entre le public et l'administration, remplaçant une référence à un décret antérieur.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance