Décret n°2014-367 du 24 mars 2014

Article 3

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Article 3

La commission se réunit sur convocation de son président et dans les conditions fixées par les articles R. 133-1 (Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatif) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) du code des relations entre le public et l'administration.
Les membres de la Commission nationale d'agrément peuvent demander à entendre le représentant de l'établissement de formation préalablement à la séance de la commission au cours de laquelle est étudiée la demande d'agrément de l'établissement.
La direction générale de l'offre de soins assure le secrétariat de la commission.

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Créé le 27 mars 2014 · Abrogé le 15 février 2018

La commission se réunit sur convocation de son président et dans les conditions fixées par les articles R. 133-1 (Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatif) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) du code des relations entre le public et l'administration.
Les membres de la Commission nationale d'agrément peuvent demander à entendre le représentant de l'établissement de formation préalablement à la séance de la commission au cours de laquelle est étudiée la demande d'agrément de l'établissement.
La direction générale de l'offre de soins assure le secrétariat de la commission.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au mercredi 14 février 2018

En résumé. La référence à l'ancien décret a été remplacée par une référence aux articles du code des relations entre le public et l'administration, sans changement sur les autres dispositions.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance