A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'éducation > > Art. D719-47 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'éducation > > Sct. Paragraphe 2 : Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil, Art. D719-47-1, Art. D719-47-2, Art. D719-47-3, Art. D719-47-4, Art. D719-47-5 > >