Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D719-45 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0063 du 15 mars 2014
Article 7
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D719-45