A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'éducation > > Sct. Paragraphe 1 : Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'éducation > > Art. D719-42, Art. D719-43, Art. D719-44, Art. D719-45, Art. D719-46, Art. D719-47 > >