Décret n°2014-179 du 18 février 2014

Article 19

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Article 19

Le canton n° 18 (Tours-4) comprend la partie de la commune de Tours non incluse dans les cantons de Tours-1, Tours-2 et Tours-3.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tours.

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En vigueur depuis le 23 février 2014

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Définition du canton de Tours-4

Résumé. Le canton de Tours-4 est défini comme la partie de la ville de Tours non incluse dans les autres cantons de Tours.

Le canton n° 18 (Tours-4) comprend la partie de la commune de Tours non incluse dans les cantons de Tours-1, Tours-2 et Tours-3.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tours.

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