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Décret n° 2014-1763 du 31 décembre 2014

portant publication du traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013

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Publication d'un traité sur le contrôle des ventes d'armes

Résumé. La France publie un traité pour mieux contrôler la vente d'armes dans le monde.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2013-1202 du 23 décembre 2013 (Ratification du traité sur le commerce des armes) autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

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Publication du traité sur le commerce des armes

Résumé. La France publie officiellement un traité pour mieux contrôler la vente d'armes dans le monde.

Le traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du décret sur le commerce des armes

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contrôle du commerce des armes

Résumé. Un accord pour mieux réguler la vente d'armes et éviter qu'elles ne soient utilisées de manière illégale.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2013-1202 du 23 décembre 2013. Entrée en vigueur du traité : 24 décembre 2014, une durée illimitée.

Fait le 31 décembre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Entrée en vigueur du traité : le 24 décembre 2014.

Décret n° 2014-1763 du 31 décembre 2014
Article 1
Article 2
Annexe