A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-552 du 19 juin 1996Art. 3 → Version 3
- Décret n°96-552 du 19 juin 1996Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
DÉCRET n°2014-1756 du 31 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 96-552 du 19 juin 1996 modifié relatif à l'attribution de la prime de service à certains personnels de l'Institution nationale des invalides,
Décrète :
Créé le 2 janvier 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2015
DÉCRET n°2014-1756 du 31 décembre 2014
Article 1
Article 2