DÉCRET n°2014-1684 du 30 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003

Art. 10

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Ajout d'une indemnité d'intervention pour les magistrats

Résumé. Les magistrats peuvent maintenant recevoir une indemnité pour leurs astreintes et interventions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003Art. 10 → Version 2
- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003
Art. 10

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