Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une indemnité d'intervention pour les magistrats
Résumé. Les magistrats peuvent maintenant recevoir une indemnité pour leurs astreintes et interventions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003Art. 10 → Version 2
- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003Art. 10