JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article 1

Article 1

Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par les mots suivants : « , qui peut être complétée par une indemnité d'intervention ».


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par les mots suivants : « , qui peut être complétée par une indemnité d'intervention ».