JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article D5312-56

Article D5312-56

Les représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 sont :
1° Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ;
2° Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ou son représentant.


Historique des versions

Version 1

Les représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 sont :

1° Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ;

2° Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ou son représentant.