Créé le 1 janvier 2015
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 susvisé.
DÉCRET n°2014-1669 du 29 décembre 2014
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015