Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014

JORF n°0300 du 28 décembre 201422 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 3

Section parente

Titre Ier : RÉSEAU CANOPÉ

Article suivant

Article 5

DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D314-71-1 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de l'éducationart. D314-71-1 (VD) → Version 2

Historique des versions

Article 4 | DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014 | Juriblio