JORF n°0299 du 27 décembre 2014

Titre IV : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Chapitre Ier : Contrôles de police administrative

Chapitre II : Recherche et constatation des infractions

Section 1 : Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions

Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions

Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux

Chapitre III : Mesures conservatoires

Chapitre IV : Poursuites judiciaires

Chapitre V : Sanctions pénales

Chapitre VI : Sanctions administratives

Section 1 : Sanctions administratives résultant de la réglementation nationale

Section 2 : Système de points pour les infractions graves