Section précédente
Chapitre Ier
Contrôles de police administrative
R941-1 — R941-4
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Titre IV
CONTRÔLES ET SANCTIONS
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Section 1
Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions
R942-1
Section 1 : Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions
Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux
