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Paragraphe 2

Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants

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Article R912-58

JORF n°0299 du 27 décembre 2014

Article R912-57

Article R912-57

Les membres des comités mentionnés à l'article L. 912-1 sont âgés de moins de 65 ans révolus à la date de leur élection ou de leur désignation.

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Les membres des comités mentionnés à l'article L. 912-1 sont âgés de moins de 65 ans révolus à la date de leur élection ou de leur désignation.