Article R912-56
La durée du mandat des membres des comités mentionnés à l'article L. 912-1 est de cinq ans.
1 version
JORF n°0299 du 27 décembre 2014
Article R912-56
Historique des versions
Version 1
La durée du mandat des membres des comités mentionnés à l'article L. 912-1 est de cinq ans.