JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social, Sct. Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement, Art. R342-1, Art. R342-2, Art. R342-3, Art. R342-4, Art. R342-5, Art. R342-6, Art. R342-7, Art. R342-8, Art. R342-9, Art. R342-10, Sct. Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites, Art. R342-11, Art. R342-12, Art. R342-13, Art. R342-14, Art. R342-15, Sct. Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement, Art. D342-16 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions., Sct. Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social, Sct. Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement, Art. R342-1, Art. R342-2, Art. R342-3, Art. R342-4, Art. R342-5, Art. R342-6, Art. R342-7, Art. R342-8, Art. R342-9, Art. R342-10, Sct. Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites, Art. R342-11, Art. R342-12, Art. R342-13, Art. R342-14, Art. R342-15, Sct. Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement, Art. D342-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions., Sct. Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat