Créé le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 2, qui entre en vigueur le lendemain de la date de publication.
DÉCRET n°2014-1587 du 23 décembre 2014
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015