JORF n°0297 du 24 décembre 2014

Article 8

Article 8

Le directeur du budget au ministère chargé du budget et le chef du service Europe et International au ministère chargé de l'agriculture exercent les fonctions de commissaire du Gouvernement et participent à ce titre aux travaux du conseil d'administration.

En cas d'empêchement, ils peuvent se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous leur autorité.


Historique des versions

Version 2

Le directeur du budget au ministère chargé du budget et le chef du service Europe et International au ministère chargé de l'agriculture exercent les fonctions de commissaire du Gouvernement et participent à ce titre aux travaux du conseil d'administration.

En cas d'empêchement, ils peuvent se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous leur autorité.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Le directeur des relations internationales de la direction générale du Trésor au ministère chargé de l'économie et le directeur des entreprises et de l'économie internationale au ministère chargé des affaires étrangères exercent les fonctions de commissaire du Gouvernement et participent à ce titre aux travaux du conseil d'administration.

En cas d'empêchement, ils peuvent se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous leur autorité.