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DÉCRET n°2014-1514 du 16 décembre 2014

portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations sociales pour les apprentis

Résumé. Ce décret modifie les règles de calcul et de versement des cotisations sociales pour les apprentis, en précisant leur application à partir du 1er janvier 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-2 (Exonération des cotisations salariales pour les apprentis) et L. 6243-3 (Aides financières pour les apprentis) ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 20 (Exonération de cotisations pour les ateliers et chantiers d'insertion) ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, notamment son article 30 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 30 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 octobre 2014,

Décrète :

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Création de règles sur les cotisations sociales des apprentis

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour calculer les cotisations sociales des apprentis et leur versement complémentaire pour la retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation de règles sur les contrats d'apprentissage

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles concernant les contrats d'apprentissage et la sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2014

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Application des nouvelles règles pour les apprentis

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les apprentis s'appliquent à partir du 1er janvier 2014.

Les dispositions du présent décret sont applicables pour toutes les périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 18 décembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1514 du 16 décembre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4