JORF n°0291 du 17 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1514 du 16 décembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-2 et L. 6243-3 ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, notamment son article 30 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 30 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 octobre 2014,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 3 : Apprentis, Art. D373-1, Art. D373-2, Art. D373-3, Art. D373-4 > >

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4 créés

1 modifié

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 79-917 du 16 octobre 1979 > > > > > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > > > >
> > > > > > -Code de la sécurité sociale > > > >
> > > > > > Art. D372-4 > > > > > >

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7 abrogés

3 cités

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables pour toutes les périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014.

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Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert