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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

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Article 10

JORF n°0268 du 20 novembre 2014

Article 9

Article 9

L'article 22 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « des membres du collège des représentants syndicaux ou un tiers des membres du collège des employeurs territoriaux » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.

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Version 1

L'article 22 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « des membres du collège des représentants syndicaux ou un tiers des membres du collège des employeurs territoriaux » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.