Décret n°2014-1370 du 14 novembre 2014

Article 2

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Article 2

La rupture de l'engagement de servir mentionnée à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA) est constatée par le ministre ou par l'autorité gestionnaire du corps de fonctionnaires concerné.
S'agissant des membres du corps des administrateurs de l'Etat recrutés par la voie de l'Institut national du service public, elle est constatée par la dernière administration auprès de laquelle ils étaient rattachés pour leur gestion.
Les sommes mentionnées à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA) sont versées à l'Etat ou, s'agissant des membres du corps des administrateurs de la Ville de Paris recrutés par la voie de l'Institut national du service public, à la ville de Paris.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2014 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de rupture d'engagement dans la fonction publique

Résumé. Un décret explique comment et à qui les fonctionnaires doivent payer une somme s'ils rompent leur engagement de servir.

La rupture de l'engagement de servir mentionnée à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA) est constatée par le ministre ou par l'autorité gestionnaire du corps de fonctionnaires concerné.
S'agissant des membres du corps des administrateurs de l'Etat recrutés par la voie de l'Institut national du service public, elle est constatée par la dernière administration auprès de laquelle ils étaient rattachés pour leur gestion.
Les sommes mentionnées à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA) sont versées à l'Etat ou, s'agissant des membres du corps des administrateurs de la Ville de Paris recrutés par la voie de l'Institut national du service public, à la ville de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-829 du 19 août 2025art. 23 (V) : Modification des règles pour les administrateurs de la Ville de Paris

En résumé. Correction de fautes d'orthographe dans les mentions de l'Institut national du service public et de la Ville de Paris.

En vigueur du vendredi 27 janvier 2023 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2023-30 du 25 janvier 2023art. 41 (V) : Modification des règles d'accès à l'Institut national du service public

En résumé. Le texte précise désormais que les administrateurs concernés sont ceux de l'Etat et non plus civils, tout en conservant les mêmes procédures pour constater la rupture d'engagement.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 26 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le texte remplace l'Ecole nationale d'administration par l'Institut national du service public pour deux corps de fonctionnaires spécifiques.

En vigueur du lundi 17 novembre 2014 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance