Créé le 20 février 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2014-136 du 17 février 2014
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 20 février 2014
Créé le 20 février 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le jeudi 20 février 2014