JORF n°0259 du 8 novembre 2014

Article 18

Article 18

L'article 1009-1 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les articles 982, 991 et 1010. » ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Elle interdit l'examen des pourvois principaux et incidents. »


Historique des versions

Version 1

L'article 1009-1 est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les articles 982, 991 et 1010. » ;

2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Elle interdit l'examen des pourvois principaux et incidents. »