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Chapitre II

Dispositions particulières au pourvoi du procureur général près la Cour de cassation

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JORF n°0259 du 8 novembre 2014

Article 13

Article 13

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation , Art. 639-1, Art. 639-2, Art. 639-3, Art. 639-4 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation , Art. 639-1, Art. 639-2, Art. 639-3, Art. 639-4