Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5556-3, L. 5556-9 et L. 5556-10 ;
Vu le décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 > > Sct. Titre Ier : Dispositions portant application des articles L. 5556-2 à L. 5556-8 du code des transports, Sct. Titre II : Dispositions portant application des articles L. 5556-9 à L. 5556-11 du code des transports > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies