Créé le 31 mars 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2014.
Décret n°2014-133 du 17 février 2014
Article 16
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En vigueur depuis le lundi 31 mars 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2014.