JORF n°0256 du 5 novembre 2014

Article 17

Article 17

Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article R. 211-26, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 211-32, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « , la société de financement » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 211-33, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement ».


Historique des versions

Version 1

Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article R. 211-26, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;

2° Au dernier alinéa de l'article R. 211-32, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « , la société de financement » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article R. 211-33, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement ».