Article 15
Au premier alinéa du II de l'article R. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « établissement de crédit » sont ajoutés les mots : « ou une société de financement ».
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Au premier alinéa du II de l'article R. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « établissement de crédit » sont ajoutés les mots : « ou une société de financement ».
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