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Chapitre II

Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier

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Article 11

JORF n°0256 du 5 novembre 2014

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R331-8-4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R331-8-4