En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016
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Silence de l'administration sur homologation de stades
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet de la demande d'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public, prévue par l'article L. 312-5 du code du sport (Homologation des enceintes sportives), dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande.