DÉCRET n°2014-1308 du 23 octobre 2014

Article 1

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Article 1

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet de la demande d'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public, prévue par l'article L. 312-5 du code du sport (Homologation des enceintes sportives), dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'administration sur homologation de stades

Résumé. Si l'administration ne répond pas dans les six mois à une demande d'homologation pour des stades, cela signifie qu'elle refuse.

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet de la demande d'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public, prévue par l'article L. 312-5 du code du sport (Homologation des enceintes sportives), dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. Le délai de silence de l'administration pour rejeter une demande d'homologation d'enceintes sportives est maintenu à six mois, mais la référence légale a été mise à jour.

En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance