DÉCRET n°2014-1306 du 23 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Application des règles du décret à partir du 12 novembre 2014

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux demandes faites à partir du 12 novembre 2014.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

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