En vigueur depuis le 12 novembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles du décret à partir du 12 novembre 2014
Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux demandes faites à partir du 12 novembre 2014.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.