DÉCRET n°2014-1305 du 23 octobre 2014

Article 2

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Article 2

La demande de label de librairie indépendante de référence ou de librairie de référence doit être présentée par l'établissement avant le 1er mai au Centre national du livre. Le silence gardé sur cette demande par le ministre chargé de la culture au-delà du 1er septembre de la même année vaut décision d'acceptation.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Délai pour la demande de label de librairie indépendante

Résumé. Les librairies indépendantes doivent demander un label avant le 1er mai, et si le ministre ne répond pas avant le 1er septembre, c'est considéré comme une acceptation.

La demande de label de librairie indépendante de référence ou de librairie de référence doit être présentée par l'établissement avant le 1er mai au Centre national du livre. Le silence gardé sur cette demande par le ministre chargé de la culture au-delà du 1er septembre de la même année vaut décision d'acceptation.

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En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

Source : Légifrance