DÉCRET n°2014-1301 du 23 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Délai de réponse de l'administration

Résumé. À partir du 12 novembre 2014, si l'administration ne répond pas à certaines demandes dans les deux mois, cela signifie qu'elles sont refusées.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

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En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

Source : Légifrance