En vigueur depuis le 12 novembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réponse de l'administration
Résumé. À partir du 12 novembre 2014, si l'administration ne répond pas à certaines demandes dans les deux mois, cela signifie qu'elles sont refusées.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.